En cas de litige entre le professionnel et le consommateur,
ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité
de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont
relève le professionnel, à savoir l’Association des
Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à
compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer
:
Le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation en application de l'article L.221-28.
Le consommateur dispose du droit de s'inscrire à la liste d'opposition au démarchage téléphonique en
application de l'article L.223-2 du code de la consommation.